RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Domicile de l'un des parents du candidat dans un autre canton 1 1 Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans un autre canton, l'admission au SP est subordonnée : a. à l'engagement, par le canton de domicile de son ou de ses parents de s'acquitter de la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation, ou, b. à l'engagement du candidat lui-même de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation.
Art. 38
Domicile de l'un des parents du candidat dans un autre canton 1 1 Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans un autre canton, l'admission au SP est subordonnée : a. à l'engagement, par le canton de domicile de son ou de ses parents de s'acquitter de la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation, ou, b. à l'engagement du candidat lui-même de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it