Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
Il est créée une Commission d'Harmonisation, appelée ci-après la commission, qui a pour mission: –d'émettre un avis sur la convention-type, ainsi que sur toute proposition de modification y relative; –de faire des propositions de mise en oeuvre et, en général, de surveiller l'application des conventions; –de faire, à la demande du ministre compétent, des propositions d'arbitrage en cas de litige entre parties; –d'opérer une analyse et d'émettre un avis sur les décomptes annuels des frais de fonctionnement des services conventionnés; –de faire des recommandations en vue d'une coordination et d'une planification des différentes activités pour lesquelles l'Etat accorde une participation financière; –d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement toute question se rapportant aux activités visées à l'article 1er.
art_14
Il est créée une Commission d'Harmonisation, appelée ci-après la commission, qui a pour mission: –d'émettre un avis sur la convention-type, ainsi que sur toute proposition de modification y relative; –de faire des propositions de mise en oeuvre et, en général, de surveiller l'application des conventions; –de faire, à la demande du ministre compétent, des propositions d'arbitrage en cas de litige entre parties; –d'opérer une analyse et d'émettre un avis sur les décomptes annuels des frais de fonctionnement des services conventionnés; –de faire des recommandations en vue d'une coordination et d'une planification des différentes activités pour lesquelles l'Etat accorde une participation financière; –d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement toute question se rapportant aux activités visées à l'article 1er.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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