Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_16
Les ministres de la Famille et de la Santé convoquent annuellement un comité de concertation qui réunit: –les ministres de la Famille, de la Promotion féminine, de la Jeunesse ainsi que de la Santé ou leurs représentants; – quatre représentants des organismes gestionnaires ayant conclu pour leur(s) service(s) une convention avec l'Etat; – quatre représentants des organismes gestionnaires disposant pour leur(s) service(s) de l'agrément, sans toutefois avoir conclu une convention avec l'Etat; – quatre représentants des syndicats les plus représentatifs. Il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs. Le comité de concertation examine et avise: –les modifications des conditions d'agrément fixées par le règlement grand-ducal prévu à l'article 2 ci-avant – le constat établi par le Gouvernement en conseil sur les besoins effectifs conformément à l'article 11 c). Chapitre 4-Dispositions pénales
art_16
Les ministres de la Famille et de la Santé convoquent annuellement un comité de concertation qui réunit: –les ministres de la Famille, de la Promotion féminine, de la Jeunesse ainsi que de la Santé ou leurs représentants; – quatre représentants des organismes gestionnaires ayant conclu pour leur(s) service(s) une convention avec l'Etat; – quatre représentants des organismes gestionnaires disposant pour leur(s) service(s) de l'agrément, sans toutefois avoir conclu une convention avec l'Etat; – quatre représentants des syndicats les plus représentatifs. Il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs. Le comité de concertation examine et avise: –les modifications des conditions d'agrément fixées par le règlement grand-ducal prévu à l'article 2 ci-avant – le constat établi par le Gouvernement en conseil sur les besoins effectifs conformément à l'article 11 c). Chapitre 4-Dispositions pénales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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