Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_21
La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la Santé est modifiée comme suit: – le 3e tiret sous a) du paragraphe 1) de l'article 14 est remplacé par le texte suivant: « six médecins chefs de division » – le 2e paragraphe sous b) de l'article 14 est modifié comme suit: « Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser: vingt-et-une unités pour les médecins ... »
art_21
La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la Santé est modifiée comme suit: – le 3e tiret sous a) du paragraphe 1) de l'article 14 est remplacé par le texte suivant: « six médecins chefs de division » – le 2e paragraphe sous b) de l'article 14 est modifié comme suit: « Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser: vingt-et-une unités pour les médecins ... »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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