Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_4
L'agrément est refusé ou retiré si les conditions légales ou réglementaires ne sont pas ou plus remplies. Les décisions de refus ou de retrait sont prises par le ou les ministres compétents dans un arrêté dûment motivé. Toutefois, le retrait ne peut intervenir qu'après une mise en demeure du ministre invitant la personne physique ou l'organisme concerné à se conformer, dans un délai allant, selon les circonstances, de huit jours à une année, aux conditions légales et réglementaires, et qu'après que la personne physique ou les responsables de l'organisme concerné ont été entendus en leurs explications. Les décisions concernant l'octroi ou le retrait de l'agrément sont publiées au Mémorial.
art_4
L'agrément est refusé ou retiré si les conditions légales ou réglementaires ne sont pas ou plus remplies. Les décisions de refus ou de retrait sont prises par le ou les ministres compétents dans un arrêté dûment motivé. Toutefois, le retrait ne peut intervenir qu'après une mise en demeure du ministre invitant la personne physique ou l'organisme concerné à se conformer, dans un délai allant, selon les circonstances, de huit jours à une année, aux conditions légales et réglementaires, et qu'après que la personne physique ou les responsables de l'organisme concerné ont été entendus en leurs explications. Les décisions concernant l'octroi ou le retrait de l'agrément sont publiées au Mémorial.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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