Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52 Section 2 : Pharmacies d'hôpitaux et autres institutions
1Les pharmacies d'hôpitaux et de cliniques doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation délivrée par le département. 2Toutes les autres institutions au sens de l’article 78, de la LS doivent être au bénéfice d’une autorisation du département de tenir une pharmacie d’institution. Elles ne sont autorisées à stocker que des médicaments attribués nominativement à leurs bénéficiaires. 3L'autorisation est octroyée sans limite de temps. 4Le service vérifie tous les cinq ans que les conditions de l’autorisation sont toujours remplies. 5Le ou la responsable doit annoncer immédiatement tout changement qui impacte l’autorisation d’exploiter 6L'autorisation mentionne le nom du ou de la pharmacien-ne responsable. 7Le ou la pharmacien-ne responsable d'une pharmacie d'institution doit être au bénéfice d'une formation de pharmacie clinique ou d’une formation jugée équivalente. 8Seules les pharmacies d'hôpitaux peuvent fabriquer des médicaments pour autant qu’elles aient obtenu une autorisation de fabrication du département. 9Les pharmacies d'hôpitaux peuvent remettre des médicaments, sur prescription médicale, au personnel ainsi qu'aux patient-e-s ambulatoires, pour lesquels la dispensation à l'hôpital, sous contrôle médical, est nécessaire.
Art. 52 Section 2 : Pharmacies d'hôpitaux et autres institutions
1Les pharmacies d'hôpitaux et de cliniques doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation délivrée par le département. 2Toutes les autres institutions au sens de l’article 78, de la LS doivent être au bénéfice d’une autorisation du département de tenir une pharmacie d’institution. Elles ne sont autorisées à stocker que des médicaments attribués nominativement à leurs bénéficiaires. 3L'autorisation est octroyée sans limite de temps. 4Le service vérifie tous les cinq ans que les conditions de l’autorisation sont toujours remplies. 5Le ou la responsable doit annoncer immédiatement tout changement qui impacte l’autorisation d’exploiter 6L'autorisation mentionne le nom du ou de la pharmacien-ne responsable. 7Le ou la pharmacien-ne responsable d'une pharmacie d'institution doit être au bénéfice d'une formation de pharmacie clinique ou d’une formation jugée équivalente. 8Seules les pharmacies d'hôpitaux peuvent fabriquer des médicaments pour autant qu’elles aient obtenu une autorisation de fabrication du département. 9Les pharmacies d'hôpitaux peuvent remettre des médicaments, sur prescription médicale, au personnel ainsi qu'aux patient-e-s ambulatoires, pour lesquels la dispensation à l'hôpital, sous contrôle médical, est nécessaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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