Propose a change

Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 53

1Toute pharmacie d'hôpital ou d'autre institution est aménagée et équipée de façon à satisfaire à ses besoins. 2Elle doit comprendre au minimum : a) un local de stockage pouvant être fermé à clé d'une surface suffisante, bien éclairé et muni d'un mobilier permettant un rangement sûr des médicaments ; la température du local de stockage n'excède pas 25 degrés Celsius ; b) une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments entre 2 et 8 degrés Celsius ; c) une armoire de sécurité pour les stupéfiants et les substances pouvant engendrer la toxicomanie ; d) un lieu de stockage pour les produits chimiques conformément aux exigences de la LChim ; e) une armoire sécurisée pour les substances inflammables, conformément à la législation sur la police du feu ; f) un mobilier adéquat pour la préparation et la distribution des médicaments ; g) cas échéant, un local permettant de fabriquer et de conditionner des médicaments conformément aux Règles des Bonnes Pratiques de Fabrication de médicaments en petites quantités en vigueur de la pharmacopée.

Your change, as a redline

Art. 53

1Toute pharmacie d'hôpital ou d'autre institution est aménagée et équipée de façon à satisfaire à ses besoins. 2Elle doit comprendre au minimum : a) un local de stockage pouvant être fermé à clé d'une surface suffisante, bien éclairé et muni d'un mobilier permettant un rangement sûr des médicaments ; la température du local de stockage n'excède pas 25 degrés Celsius ; b) une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments entre 2 et 8 degrés Celsius ; c) une armoire de sécurité pour les stupéfiants et les substances pouvant engendrer la toxicomanie ; d) un lieu de stockage pour les produits chimiques conformément aux exigences de la LChim ; e) une armoire sécurisée pour les substances inflammables, conformément à la législation sur la police du feu ; f) un mobilier adéquat pour la préparation et la distribution des médicaments ; g) cas échéant, un local permettant de fabriquer et de conditionner des médicaments conformément aux Règles des Bonnes Pratiques de Fabrication de médicaments en petites quantités en vigueur de la pharmacopée.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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