Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 74 sanguins
1Les établissements tels que les hôpitaux qui ne font que stocker du sang sont soumis à autorisation cantonale d'exploitation, au sens de l'article 34, alinéa 4, de la LPTh. 2L'autorisation est accordée dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : a) l'établissement ou l'hôpital prend les mesures appropriées d'assurance qualité pour garantir une manipulation conforme du sang et des produits sanguins conformément à l'article 37, de la LPTh ; b) il dispose d'un responsable technique qui exerce la surveillance technique directe de l'établissement et qui dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires ; c) il dispose des locaux et équipements appropriés ; d) il peut prouver que la sécurité des produits et le devoir de diligence sont garantis. Présence d'un droguiste Démission Mutations dans le personnel Autorisation cantonale de stocker du sang et des produits
Art. 74 sanguins
1Les établissements tels que les hôpitaux qui ne font que stocker du sang sont soumis à autorisation cantonale d'exploitation, au sens de l'article 34, alinéa 4, de la LPTh. 2L'autorisation est accordée dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : a) l'établissement ou l'hôpital prend les mesures appropriées d'assurance qualité pour garantir une manipulation conforme du sang et des produits sanguins conformément à l'article 37, de la LPTh ; b) il dispose d'un responsable technique qui exerce la surveillance technique directe de l'établissement et qui dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires ; c) il dispose des locaux et équipements appropriés ; d) il peut prouver que la sécurité des produits et le devoir de diligence sont garantis. Présence d'un droguiste Démission Mutations dans le personnel Autorisation cantonale de stocker du sang et des produits
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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