Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76
1L'autorisation est délivrée par le département après inspection par le ou la pharmacien-ne cantonal-e. 2L'autorisation est limitée à cinq ans au maximum. 3Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du ou de la pharmacien-ne cantonal-e qui procédera à une nouvelle inspection. 4L’autorisation, son renouvellement et les inspections y relatives sont soumis à émoluments. CHAPITRE 6 Dispositions particulières concernant l'utilisation des dispositifs
Art. 76
1L'autorisation est délivrée par le département après inspection par le ou la pharmacien-ne cantonal-e. 2L'autorisation est limitée à cinq ans au maximum. 3Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du ou de la pharmacien-ne cantonal-e qui procédera à une nouvelle inspection. 4L’autorisation, son renouvellement et les inspections y relatives sont soumis à émoluments. CHAPITRE 6 Dispositions particulières concernant l'utilisation des dispositifs
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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