Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 77 médicaux
1Le ou la pharmacien-ne cantonal-e est l'autorité définie par l'article 76, alinéa 3, de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) du 1er juillet 20204), pour opérer le contrôle : a) du commerce de détail et des points de remise ; b) de la fabrication artisanale des dispositifs sur mesure, des systèmes et des unités de traitement. 2Les dispositifs médicaux sont définis par l'article premier ODim.
Art. 77 médicaux
1Le ou la pharmacien-ne cantonal-e est l'autorité définie par l'article 76, alinéa 3, de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) du 1er juillet 20204), pour opérer le contrôle : a) du commerce de détail et des points de remise ; b) de la fabrication artisanale des dispositifs sur mesure, des systèmes et des unités de traitement. 2Les dispositifs médicaux sont définis par l'article premier ODim.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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