Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 discrétion
1 Les membres des autorités et les employés de l'action sociale sont soumis au secret de fonction; les autres personnes chargées de tâches d'action sociale sont tenues de respecter le même devoir de discrétion.14) 2 Les noms des bénéficiaires de mesures d'action sociale ne doivent pas figurer dans les rapports et les comptes d'administration publiés ni être divulgués au cours d'une assemblée ou lors de séances d'une autorité auxquelles le public est admis.
Art. 11 discrétion
1 Les membres des autorités et les employés de l'action sociale sont soumis au secret de fonction; les autres personnes chargées de tâches d'action sociale sont tenues de respecter le même devoir de discrétion.14) 2 Les noms des bénéficiaires de mesures d'action sociale ne doivent pas figurer dans les rapports et les comptes d'administration publiés ni être divulgués au cours d'une assemblée ou lors de séances d'une autorité auxquelles le public est admis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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