Propose a change

Loi sur l’action sociale

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 15 d’insertion

1 L'Etat et les communes mettent en place des programmes d'activité, d'occupation et de formation, ainsi que des stages et d'autres actions propres à permettre au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver ou de développer sa capacité de travail et son autonomie sociale. 2 Ils collaborent avec des organisations privées ou soutiennent des programmes organisés par ces dernières. 3 L'Etat assure la coordination nécessaire. Contrat d’insertion

Your change, as a redline

Art. 15 d’insertion

1 L'Etat et les communes mettent en place des programmes d'activité, d'occupation et de formation, ainsi que des stages et d'autres actions propres à permettre au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver ou de développer sa capacité de travail et son autonomie sociale. 2 Ils collaborent avec des organisations privées ou soutiennent des programmes organisés par ces dernières. 3 L'Etat assure la coordination nécessaire. Contrat d’insertion

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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