Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 d’insertion
1 Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme : a) d'actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale; b) d'activités auprès de collectivités publiques ou d'institutions d'utilité publique sans but lucratif; c) d'activités ou de stages dans des entreprises, définis en accord avec celles-ci; d) de stages en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de la formation professionnelle. 2 L'autorité d'aide sociale peut prendre en considération des projets d'insertion particuliers proposés par les bénéficiaires.
Art. 17 d’insertion
1 Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme : a) d'actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale; b) d'activités auprès de collectivités publiques ou d'institutions d'utilité publique sans but lucratif; c) d'activités ou de stages dans des entreprises, définis en accord avec celles-ci; d) de stages en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de la formation professionnelle. 2 L'autorité d'aide sociale peut prendre en considération des projets d'insertion particuliers proposés par les bénéficiaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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