Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 b) Forme
1 L'aide matérielle intervient sous forme : a) de prestations en espèces ou en nature, en fonction de l'intérêt du bénéficiaire ou de ses ayants droit; b) de garanties, lorsqu'il s'agit de garantir les obligations de la personne dans le besoin auprès de tiers lui fournissant des prestations destinées à satisfaire des besoins essentiels; c) de participations aux frais de placement dans les familles ou dans des établissements; d) de prises en charge des soins et des traitements médicaux nécessaires non couverts d'une autre manière; e) de funérailles décentes. 2 L'autorité d'aide sociale peut ordonner le paiement direct de certaines charges incombant à la personne dans le besoin. c) Normes de
Art. 26 b) Forme
1 L'aide matérielle intervient sous forme : a) de prestations en espèces ou en nature, en fonction de l'intérêt du bénéficiaire ou de ses ayants droit; b) de garanties, lorsqu'il s'agit de garantir les obligations de la personne dans le besoin auprès de tiers lui fournissant des prestations destinées à satisfaire des besoins essentiels; c) de participations aux frais de placement dans les familles ou dans des établissements; d) de prises en charge des soins et des traitements médicaux nécessaires non couverts d'une autre manière; e) de funérailles décentes. 2 L'autorité d'aide sociale peut ordonner le paiement direct de certaines charges incombant à la personne dans le besoin. c) Normes de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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