Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 régional
1 Le service social régional réunit sans délai les renseignements et les documents disponibles et transmet la requête à la commune de domicile ou de séjour du requérant. 2 Il informe ce dernier de ses droits et obligations et le rend attentif aux conséquences en cas d'inobservation des obligations qui lui incombent. 3 Le cas échéant, il signale en outre à l'autorité communale s'il y a lieu d'envisager des mesures de protection. c) Examen par l’autorité
Art. 30 régional
1 Le service social régional réunit sans délai les renseignements et les documents disponibles et transmet la requête à la commune de domicile ou de séjour du requérant. 2 Il informe ce dernier de ses droits et obligations et le rend attentif aux conséquences en cas d'inobservation des obligations qui lui incombent. 3 Le cas échéant, il signale en outre à l'autorité communale s'il y a lieu d'envisager des mesures de protection. c) Examen par l’autorité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it