Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 l'action sociale
1 Le Service de l'action sociale procède aux compléments d'instruction nécessaires; au besoin, il entend le requérant et la commune. 2 Dès qu'il dispose des éléments nécessaires, il rend sa décision et la notifie au requérant ainsi qu'au tiers qui a établi la demande. Il en adresse une copie à la commune de domicile ou de séjour et au service social régional qui a reçu la requête. 3 La décision doit être motivée et comporter l'indication des voies et délais de recours. 4 La décision portant octroi de prestations est immédiatement exécutoire, nonobstant une éventuelle opposition ou un éventuel recours. Communication de la décision à des tiers Art. 32a22) 1 Le Service de l'action sociale communique sa décision relative à la demande d'aide sociale à la commune de domicile ou de séjour ainsi qu'aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le remboursement de prestations sont directement influencés par la décision. Il en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre d'avances sur d'autres prestations sociales et que le versement de cellesci devra s'effectuer en mains des autorités d'aide sociale. 2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée sont tenus au devoir de discrétion conformément à l'article 11 de la présente loi. e) Mesure
Art. 32 l'action sociale
1 Le Service de l'action sociale procède aux compléments d'instruction nécessaires; au besoin, il entend le requérant et la commune. 2 Dès qu'il dispose des éléments nécessaires, il rend sa décision et la notifie au requérant ainsi qu'au tiers qui a établi la demande. Il en adresse une copie à la commune de domicile ou de séjour et au service social régional qui a reçu la requête. 3 La décision doit être motivée et comporter l'indication des voies et délais de recours. 4 La décision portant octroi de prestations est immédiatement exécutoire, nonobstant une éventuelle opposition ou un éventuel recours. Communication de la décision à des tiers Art. 32a22) 1 Le Service de l'action sociale communique sa décision relative à la demande d'aide sociale à la commune de domicile ou de séjour ainsi qu'aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le remboursement de prestations sont directement influencés par la décision. Il en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre d'avances sur d'autres prestations sociales et que le versement de cellesci devra s'effectuer en mains des autorités d'aide sociale. 2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée sont tenus au devoir de discrétion conformément à l'article 11 de la présente loi. e) Mesure
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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