Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44 Principe
1 Dans la mesure de leurs possibilités, les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les articles 276 et suivants du Code civil suisse et les personnes tenues à fournir des aliments conformément aux articles 328 et 329 du Code civil suisse2) participent à la prise en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire. 2 L’autorité d’aide sociale détermine le montant de la participation d’entente avec le débiteur. 3 En cas de désaccord, l'autorité saisit le juge civil compétent.
Art. 44 Principe
1 Dans la mesure de leurs possibilités, les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les articles 276 et suivants du Code civil suisse et les personnes tenues à fournir des aliments conformément aux articles 328 et 329 du Code civil suisse2) participent à la prise en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire. 2 L’autorité d’aide sociale détermine le montant de la participation d’entente avec le débiteur. 3 En cas de désaccord, l'autorité saisit le juge civil compétent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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