Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 60 Gouvernement
1 Sous réserve des compétences du Parlement, le Gouvernement définit la politique cantonale en matière d'action sociale. 2 Il a notamment les attributions suivantes : a) il exerce la haute surveillance sur l'ensemble de l'action sociale; b) il édicte les ordonnances et arrêtés découlant de la présente loi; c) il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du droit cantonal; d) il nomme les membres de la commission de l'action sociale; e) il veille à une bonne coordination de l'action sociale entre les départements, les services de l'administration et les autres institutions publiques et privées. Département de la Santé et des
Art. 60 Gouvernement
1 Sous réserve des compétences du Parlement, le Gouvernement définit la politique cantonale en matière d'action sociale. 2 Il a notamment les attributions suivantes : a) il exerce la haute surveillance sur l'ensemble de l'action sociale; b) il édicte les ordonnances et arrêtés découlant de la présente loi; c) il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du droit cantonal; d) il nomme les membres de la commission de l'action sociale; e) il veille à une bonne coordination de l'action sociale entre les départements, les services de l'administration et les autres institutions publiques et privées. Département de la Santé et des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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