Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61 Affaires sociales
Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") assume notamment les tâches suivantes : a) il entretient les relations avec les autorités de l'action sociale extérieures au Canton; il est l'organe cantonal compétent au sens de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d'assistance3); b) il délivre les reconnaissances d'utilité publique conformément à une ordonnance du Gouvernement et tient à jour la liste des institutions, des structures d'accueil de l'enfance et des foyers et établissements reconnus; c) il procède à la répartition des charges financières; d) il représente l'Etat dans les litiges en matière d'action sociale; e) il prépare, notifie et exécute les arrêtés et décisions du Gouvernement en matière d'action sociale; f) il convoque la commission cantonale de l'action sociale; g) il accomplit toute autre tâche qui lui est confiée dans le domaine de l'action sociale. Commission cantonale de l’action sociale
Art. 61 Affaires sociales
Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") assume notamment les tâches suivantes : a) il entretient les relations avec les autorités de l'action sociale extérieures au Canton; il est l'organe cantonal compétent au sens de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d'assistance3); b) il délivre les reconnaissances d'utilité publique conformément à une ordonnance du Gouvernement et tient à jour la liste des institutions, des structures d'accueil de l'enfance et des foyers et établissements reconnus; c) il procède à la répartition des charges financières; d) il représente l'Etat dans les litiges en matière d'action sociale; e) il prépare, notifie et exécute les arrêtés et décisions du Gouvernement en matière d'action sociale; f) il convoque la commission cantonale de l'action sociale; g) il accomplit toute autre tâche qui lui est confiée dans le domaine de l'action sociale. Commission cantonale de l’action sociale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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