Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 64 l'action sociale
Le Service de l'action sociale : a) décide de l'octroi, du retrait et du remboursement de l'aide sociale; b)15) élabore les mesures d'insertion et statue sur leur octroi, suspension ou retrait; c) informe et conseille la population, les autorités communales et les institutions en matière d'action sociale; d) sous réserve des compétences du Département, correspond avec les autorités d'action sociale extérieures au Canton; e) surveille l'administration des institutions subventionnées; f) exerce la surveillance des enfants placés et des structures d'accueil de l'enfance; g)13) autorise les placements dans des établissements situés hors du Canton, à l'exclusion des mesures de placement à des fins d'assistance; h) est l'organe d'exécution en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires; i) …16); j) assume la lutte contre l'alcoolisme et les autres dépendances en collaboration avec le Service de la santé et les institutions spécialisées; k) examine les préavis et les propositions de la commission cantonale de l'action sociale et les transmet à l'autorité compétente avec ses propres recommandations. SECTION 2 : Organisation communale Organe
Art. 64 l'action sociale
Le Service de l'action sociale : a) décide de l'octroi, du retrait et du remboursement de l'aide sociale; b)15) élabore les mesures d'insertion et statue sur leur octroi, suspension ou retrait; c) informe et conseille la population, les autorités communales et les institutions en matière d'action sociale; d) sous réserve des compétences du Département, correspond avec les autorités d'action sociale extérieures au Canton; e) surveille l'administration des institutions subventionnées; f) exerce la surveillance des enfants placés et des structures d'accueil de l'enfance; g)13) autorise les placements dans des établissements situés hors du Canton, à l'exclusion des mesures de placement à des fins d'assistance; h) est l'organe d'exécution en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires; i) …16); j) assume la lutte contre l'alcoolisme et les autres dépendances en collaboration avec le Service de la santé et les institutions spécialisées; k) examine les préavis et les propositions de la commission cantonale de l'action sociale et les transmet à l'autorité compétente avec ses propres recommandations. SECTION 2 : Organisation communale Organe
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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