Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 67 des recettes
Les dépenses de l'action sociale sont couvertes par les recettes suivantes : a) les restitutions effectuées par d'autres collectivités, lorsque la prise en charge du cas leur incombe en vertu de conventions internationales ou de la législation fédérale; b) les prestations d'assurances, subsides, dons et legs versés à l'autorité d'aide sociale pour le compte de la personne secourue; c) les contributions alimentaires; d) les remboursements; e) les contributions des pouvoirs publics; f)17) la part de l'impôt cantonal sur les maisons de jeu pour lutter contre les conséquences sociales du jeu; g)17) la part "prévention" du produit brut des jeux annuel de loteries et des paris sportifs au sens des articles 66 du concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse18) et 6, alinéa 2, lettre e, de la convention romande sur les jeux d'argent19). 2. Répartition des charges a) Charges
Art. 67 des recettes
Les dépenses de l'action sociale sont couvertes par les recettes suivantes : a) les restitutions effectuées par d'autres collectivités, lorsque la prise en charge du cas leur incombe en vertu de conventions internationales ou de la législation fédérale; b) les prestations d'assurances, subsides, dons et legs versés à l'autorité d'aide sociale pour le compte de la personne secourue; c) les contributions alimentaires; d) les remboursements; e) les contributions des pouvoirs publics; f)17) la part de l'impôt cantonal sur les maisons de jeu pour lutter contre les conséquences sociales du jeu; g)17) la part "prévention" du produit brut des jeux annuel de loteries et des paris sportifs au sens des articles 66 du concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse18) et 6, alinéa 2, lettre e, de la convention romande sur les jeux d'argent19). 2. Répartition des charges a) Charges
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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