Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 68 admises
Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes, les prestations suivantes : a) l'aide matérielle; b) les prestations versées sur la base d'un contrat d'insertion; c) les subventions consenties aux institutions reconnues d'utilité publique; d) les prestations affectées à la lutte contre l'alcoolisme et les autres dépendances en vertu de la présente loi; e) les versements provisionnels et avances octroyés en vertu de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien; f) les dépenses et les prestations découlant de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions; g) les frais de formation des autorités et du personnel oeuvrant dans l'action sociale; h) les autres prestations dont la répartition est prévue par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou par d'autres dispositions légales. b) Répartition entre l’Etat et les
Art. 68 admises
Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes, les prestations suivantes : a) l'aide matérielle; b) les prestations versées sur la base d'un contrat d'insertion; c) les subventions consenties aux institutions reconnues d'utilité publique; d) les prestations affectées à la lutte contre l'alcoolisme et les autres dépendances en vertu de la présente loi; e) les versements provisionnels et avances octroyés en vertu de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien; f) les dépenses et les prestations découlant de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions; g) les frais de formation des autorités et du personnel oeuvrant dans l'action sociale; h) les autres prestations dont la répartition est prévue par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou par d'autres dispositions légales. b) Répartition entre l’Etat et les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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