Loi sur l’action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 69 communes
1 Le Département établit chaque année le montant des dépenses à répartir. Il correspond à la différence entre les charges et les recettes énumérées aux articles 67, lettres a à d, et 68. 2 La somme totale est répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière8).9) c) Répartition
Art. 69 communes
1 Le Département établit chaque année le montant des dépenses à répartir. Il correspond à la différence entre les charges et les recettes énumérées aux articles 67, lettres a à d, et 68. 2 La somme totale est répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière8).9) c) Répartition
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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