810 Arrêté concernant le stationnement sur le domaine public - Redevances de stationnement (vignettes et macarons), du 12 décembre 2022
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Change 1
ARRETE CONCERNANT LE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC – REDEVANCES DE STATIONNEMENT (VIGNETTES OU MACARONS) (Du 12 décembre 2022) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article 3 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, Vu les articles 48, 79 et 107 de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979, Vu la loi cantonale sur les routes et voies publiques, du 21 janvier 2020, Vu la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 1er octobre 1968, Vu l’arrêté d’exécution de la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: Article 1 – Redevances de stationnement Les autorisations de stationnement délivrées sous forme de vignettes ou macarons de stationnement font l’objet de redevances variant en fonction des catégories d’usagers du stationnement, mais ne peuvent pas excéder, par vignette ou macaron de stationnement, le montant de : Résidants par année 240.-- Entreprises par année 240.-- Pendulaires (dynamiques) par année 1’600.-- (du lu au ve) Pendulaires (dynamiques) par année 1’800.-- (du lu au sa). Art. 2 – Abrogation des prescriptions antérieures Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. Art. 3 – Entrée en vigueur et exécution Le Conseil communal édicte la réglementation d’application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Art. 4 – Sanction Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil d’Etat à l’expiration du délai référendaire. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 15 FÉVRIER 2023
ARRETE CONCERNANT LE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC – REDEVANCES DE STATIONNEMENT (VIGNETTES OU MACARONS) (Du 12 décembre 2022) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article 3 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, Vu les articles 48, 79 et 107 de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979, Vu la loi cantonale sur les routes et voies publiques, du 21 janvier 2020, Vu la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 1er octobre 1968, Vu l’arrêté d’exécution de la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: Article 1 – Redevances de stationnement Les autorisations de stationnement délivrées sous forme de vignettes ou macarons de stationnement font l’objet de redevances variant en fonction des catégories d’usagers du stationnement, mais ne peuvent pas excéder, par vignette ou macaron de stationnement, le montant de : Résidants par année 240.-- Entreprises par année 240.-- Pendulaires (dynamiques) par année 1’600.-- (du lu au ve) Pendulaires (dynamiques) par année 1’800.-- (du lu au sa). Art. 2 – Abrogation des prescriptions antérieures Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. Art. 3 – Entrée en vigueur et exécution Le Conseil communal édicte la réglementation d’application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Art. 4 – Sanction Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil d’Etat à l’expiration du délai référendaire. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 15 FÉVRIER 2023
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.