Propose a change

CONCORDAT sur la coordination scolaire

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 2 Chapitre I Dispositions de fond

Obligations 1 Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière suivante: a. L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois [A] . b. La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trentehuit semaines d'école par an, au minimum [A] . c. La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à l'examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans au plus [B] . d. L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mioctobre. [A] Voir art. 5 de la loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01) [B] Voir art. 5 de la loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01) et art. 29 de la loi du 17.09.1985 sur

Your change, as a redline

Art. 2 Chapitre I Dispositions de fond

Obligations 1 Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière suivante: a. L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois [A] . b. La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trentehuit semaines d'école par an, au minimum [A] . c. La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à l'examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans au plus [B] . d. L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mioctobre. [A] Voir art. 5 de la loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01) [B] Voir art. 5 de la loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01) et art. 29 de la loi du 17.09.1985 sur

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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