CONCORDAT sur la coordination scolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Chapitre III Dispositions transitoires et finales
Délai d'exécution 1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du présent concordat est réalisée par étapes. 2 En adhérant au concordat, les cantons s'engagent à adopter: a. dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévu à l'article 2a) du présent concordat; b. dans un délai raisonnable une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n'ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes. 3 Le début de l'année scolaire selon l'article 2 d) doit, en principe, intervenir au cours de l'année scolaire 1973-1974.
Art. 8 Chapitre III Dispositions transitoires et finales
Délai d'exécution 1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du présent concordat est réalisée par étapes. 2 En adhérant au concordat, les cantons s'engagent à adopter: a. dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévu à l'article 2a) du présent concordat; b. dans un délai raisonnable une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n'ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes. 3 Le début de l'année scolaire selon l'article 2 d) doit, en principe, intervenir au cours de l'année scolaire 1973-1974.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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