Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel-Berne-Jura et portant abrogation des dispositions légales relatives à la Haute école neuchâteloise (HEN)

Art. 4

La convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel- Berne-Jura fait partie intégrante du présent décret auquel elle est annexée. L'entrée en vigueur est fixée dès son acceptation par les parlements des trois cantons. 8) RSN 416.636 9) FO 2000 N° 71 10) RSN 416.636.2 Convention concernant la Haute école ARC Neuchâtel-Berne-Jura Les Cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, désireux de réunir en une seule haute école leurs unités de formation, de recherche et de développement dans les domaines d'activité des hautes écoles spécialisées régies par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 1995, vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), conviennent de ce qui suit: CHAPITRE PREMIER Généralités Section 1: Buts de la convention Article 1 1Les cantons de Berne (partie francophone), du Jura et de Neuchâtel créent par la présente convention la Haute école ARC Neuchâtel- Berne-Jura en regroupant l'ensemble de leurs institutions relevant du niveau des hautes écoles spécialisées en une entité unique. 2Intégrée dans les réseaux existants des hautes écoles spécialisées de Suisse créés par les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, la Haute école ARC assume les missions d'une haute école. Art. 2 La convention vise en particulier à: a) créer les bases de fonctionnement de la Haute école ARC en la dotant d'une organisation interne apte à assumer, dans chaque domaine, les missions suivantes: – formation de base; – formation postgrade; – recherche appliquée, développement et prestations à des tiers; – collaboration avec d'autres institutions de formation et de recherche; b) définir les relations entre la Haute école ARC et les hautes écoles spécialisées dont elle fait partie; c) définir les relations entre la Haute école ARC et les trois cantons signataires, en particulier répartir les tâches liées à l'exploitation de la Haute école ARC; d) régler les relations entre le canton-siège de la Haute école ARC et les deux autres cantons dans la mesure où elles concernent la Haute école ARC; FO 2004 No 24 But général Objectifs particuliers e) régler d'autres aspects importants liés au fonctionnement de la Haute école ARC. Art. 3 La présente convention règle les rapports internes entre les cantons signataires et ne déploie pas d'effets externes à l'égard des hautes écoles spécialisées dont la Haute école ARC fait partie. Section 2: Subsidiarité de la convention Art. 4 1Les dispositions de la présente convention sont subsidiaires par rapport au droit intercantonal régissant l'organisation et le fonctionnement des hautes écoles spécialisées dont la Haute école ARC fait partie. 2En cas de divergences, les normes du droit intercantonal l'emportent sur les dispositions de la présente convention.