Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel-Berne-Jura et portant abrogation des dispositions légales relatives à la Haute école neuchâteloise (HEN)

Art. 8

1De manière générale, les engagements contractuels passés avant l'entrée en vigueur de la présente convention entre les écoles et des tiers sont repris par la Haute école ARC avec l'accord de ceux-ci, sauf si elle décide Votes Représentation du Comité stratégique Examen des rapports par les parlements Changement de statut des écoles existantes Transfert des rapports conventionnels expressément de ne pas les reprendre; dans ce cas, elle en informe les parties cocontractantes. 2Les engagements contractuels passés avant l'entrée en vigueur de la présente convention entre des écoles intégrées dans la Haute école ARC afin de régler la localisation de certaines activités ne sont pas transférés à la Haute école ARC. Art. 81 1La Haute école ARC s'engage à reprendre les rapports de service et de travail liant les écoles regroupées en son sein, dès l'entrée en vigueur de la présente convention. La Haute école ARC garantit à chaque collaborateur ou collaboratrice son emploi et son salaire nominal brut, à l'exclusion de tous autres droits (tâches attribuées, droits d'expectative au niveau salarial – notamment les annuités futures, les gratifications ou les indemnités – prestations du deuxième pilier, etc.). Ceux-ci feront l'objet d'une concertation au sens de l'article 82, alinéa 2, de la présente convention. 2Chaque canton informe le personnel au préalable et de manière appropriée sur les modalités de la reprise des rapports de service et de travail. 3Les collaborateurs et les collaboratrices des écoles intégrées dans la Haute école ARC peuvent refuser la reprise de leurs rapports de service ou de travail. Le cas échéant, le droit du canton concerné s'applique. Art. 82 1Les conditions de travail et de salaire du personnel enseignant, administratif et technique de la Haute école ARC sont harmonisées dans un délai de cinq ans. 2Le Comité stratégique assure la concertation nécessaire entre les partenaires sociaux lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du statut harmonisé du personnel. Art. 83 Les cantons signataires adaptent leur droit en abrogeant les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement des écoles intégrées dans la Haute école ARC dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 84 Les cantons signataires s'engagent à résilier les conventions antérieures à la présente qui portent sur l'organisation et la localisation des écoles de la Haute école ARC dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention. Section 2: Dispositions finales Art. 85 Les cantons signataires publient la présente convention dans leurs recueils législatifs respectifs. Art. 86 La présente convention entre en vigueur le 1er août 2004 ou à une date ultérieure fixée par le Comité stratégique. La présente convention a été approuvée par le Comité stratégique de la Haute école ARC lors de sa séance du 14 octobre 2003 à Delémont. Reprise des rapports de service et de travail Délai d'harmonisation des règles régissant le statut du personnel Délai d'adaptation du droit des cantons signataires Résiliation des conventions intercantonales antérieures Publication Entrée en vigueur