Règlement scolaire des écoles du cycle d'orientation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
1 Le Conseil se réunit au moins deux fois par année scolaire. Il est en outre convoqué lorsque les Etat : 16.01.2019 6 Sous-Conseil des parents (art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS) a) Composition sujets l’exigent ou lorsqu’un quart des membres en fait la demande. 2 Il tient un procès-verbal de ses réunions, mentionnant au moins les membres présents, les objets discutés, les propositions ainsi que le résultat des éventuels votes. Les procès-verbaux sont confidentiels (art. 29 al. 1 let. b de la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents: RSF17.5: LInf). Toutefois, le Conseil détermine les informations pouvant être transmises aux Sous-Conseils. 3 Le Conseil peut inviter des professionnel(le)s ou des milieux actifs au sein de l’école à participer aux réunions, avec voix consultative. Il peut également inviter une délégation d’élèves pour les entendre sur des sujets spécifiques les concernant et examiner leurs propositions.
Art. 13
1 Le Conseil se réunit au moins deux fois par année scolaire. Il est en outre convoqué lorsque les Etat : 16.01.2019 6 Sous-Conseil des parents (art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS) a) Composition sujets l’exigent ou lorsqu’un quart des membres en fait la demande. 2 Il tient un procès-verbal de ses réunions, mentionnant au moins les membres présents, les objets discutés, les propositions ainsi que le résultat des éventuels votes. Les procès-verbaux sont confidentiels (art. 29 al. 1 let. b de la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents: RSF17.5: LInf). Toutefois, le Conseil détermine les informations pouvant être transmises aux Sous-Conseils. 3 Le Conseil peut inviter des professionnel(le)s ou des milieux actifs au sein de l’école à participer aux réunions, avec voix consultative. Il peut également inviter une délégation d’élèves pour les entendre sur des sujets spécifiques les concernant et examiner leurs propositions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.