Règlement scolaire des écoles du cycle d'orientation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 scolaires
1 Une contribution peut être demandée aux parents pour couvrir les frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités scolaires, telles que les journées sportives, les activités culturelles, les excursions ou les camps. 2 Cette contribution est définie par le Conseil communal. Elle se monte au maximum à 16 francs par jour et par élève. 3 Pour l'économie familiale, un montant forfaitaire maximal de 400 francs par élève et par année scolaire peut être facturé aux parents. Etat : 16.01.2019 3 Commande de matériel scolaire (art. 57 al. 2 let. d LS)
Art. 4 scolaires
1 Une contribution peut être demandée aux parents pour couvrir les frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités scolaires, telles que les journées sportives, les activités culturelles, les excursions ou les camps. 2 Cette contribution est définie par le Conseil communal. Elle se monte au maximum à 16 francs par jour et par élève. 3 Pour l'économie familiale, un montant forfaitaire maximal de 400 francs par élève et par année scolaire peut être facturé aux parents. Etat : 16.01.2019 3 Commande de matériel scolaire (art. 57 al. 2 let. d LS)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.