Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 l'autorité
1 L'autorité de protection exerce toutes les attributions incombant à l'autorité de protection de l'adulte et à l'autorité de protection de l'enfant en vertu de la législation fédérale. 2 Elle a en outre les attributions suivantes : a) elle pourvoit à la garde, en lieu sûr, des titres, objets de valeur, documents importants et autres objets semblables des personnes protégées; b) elle veille à ce que l'argent comptant des personnes protégées soit placé de manière sûre et rémunératrice; c) elle tient le registre des tutelles, des curatelles et des mesures de placement à des fins d'assistance, ainsi que le registre des comptes de tutelle et de curatelle; d) elle est habilitée à demander la déclaration d'absence dans le cas de l'article 550 du Code civil suisse1); e) elle accomplit toute autre tâche qui lui est dévolue par la législation. Fonctionnement de l'autorité
Art. 10 l'autorité
1 L'autorité de protection exerce toutes les attributions incombant à l'autorité de protection de l'adulte et à l'autorité de protection de l'enfant en vertu de la législation fédérale. 2 Elle a en outre les attributions suivantes : a) elle pourvoit à la garde, en lieu sûr, des titres, objets de valeur, documents importants et autres objets semblables des personnes protégées; b) elle veille à ce que l'argent comptant des personnes protégées soit placé de manière sûre et rémunératrice; c) elle tient le registre des tutelles, des curatelles et des mesures de placement à des fins d'assistance, ainsi que le registre des comptes de tutelle et de curatelle; d) elle est habilitée à demander la déclaration d'absence dans le cas de l'article 550 du Code civil suisse1); e) elle accomplit toute autre tâche qui lui est dévolue par la législation. Fonctionnement de l'autorité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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