Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 institutions
1 L'autorité de protection collabore avec les services sociaux régionaux pour l'institution et l'administration des mesures de protection. 2 Elle peut en particulier confier des mandats d'expertise dans les situations complexes et dans celles relatives à la protection de l'enfant. 3 Elle attribue les mandats de curatelle nécessitant des compétences professionnelles, en particulier ceux concernant les mesures de protection de l'enfant, aux curateurs des services sociaux régionaux ou aux curateurs d'autres services ou institutions aptes à assumer de tels mandats. Avec le Service de l'action
Art. 19 institutions
1 L'autorité de protection collabore avec les services sociaux régionaux pour l'institution et l'administration des mesures de protection. 2 Elle peut en particulier confier des mandats d'expertise dans les situations complexes et dans celles relatives à la protection de l'enfant. 3 Elle attribue les mandats de curatelle nécessitant des compétences professionnelles, en particulier ceux concernant les mesures de protection de l'enfant, aux curateurs des services sociaux régionaux ou aux curateurs d'autres services ou institutions aptes à assumer de tels mandats. Avec le Service de l'action
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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