Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 de recours
1 La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance de l'autorité de protection. 2 Elle est également l'instance judiciaire de recours pour les décisions de cette autorité. Participation de l'autorité de protection dans la procédure de recours Art. 21a7) 1 En cas de recours contre ses décisions, l'autorité de protection n'a pas la qualité de partie devant la Cour administrative. Elle exerce ses droits conformément à l'article 450d du Code civil suisse1). 2 Sauf circonstances exceptionnelles, la Cour administrative statue et complète l'instruction du dossier si nécessaire. Juge en matière de placement à des fins
Art. 21 de recours
1 La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance de l'autorité de protection. 2 Elle est également l'instance judiciaire de recours pour les décisions de cette autorité. Participation de l'autorité de protection dans la procédure de recours Art. 21a7) 1 En cas de recours contre ses décisions, l'autorité de protection n'a pas la qualité de partie devant la Cour administrative. Elle exerce ses droits conformément à l'article 450d du Code civil suisse1). 2 Sauf circonstances exceptionnelles, la Cour administrative statue et complète l'instruction du dossier si nécessaire. Juge en matière de placement à des fins
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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