Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 transitoires
1 Le Gouvernement règle le passage au nouveau système. 2 Il règle en particulier : 1. la phase de constitution et l'entrée en fonction de l'autorité de protection; 2. les modalités de transmission des dossiers des autorités tutélaires et de l'autorité tutélaire de surveillance à l'autorité de protection; 3. les autres problèmes de transition qui peuvent surgir.
Art. 25 transitoires
1 Le Gouvernement règle le passage au nouveau système. 2 Il règle en particulier : 1. la phase de constitution et l'entrée en fonction de l'autorité de protection; 2. les modalités de transmission des dossiers des autorités tutélaires et de l'autorité tutélaire de surveillance à l'autorité de protection; 3. les autres problèmes de transition qui peuvent surgir.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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