Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi. Delémont, le 23 mai 2012 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Corinne Juillerat Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RS 210 2) RSJU 211.1 3) RSJU 173.11 4) RSJU 213.32 5) Art. 25 : 15 août 2012 Les autres dispositions : 1er janvier 2013 6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 7) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 8) RS 272 9) RS 312.0 10) RSJU 175.1 11) Nouvelle teneur selon le ch. II de la loi du 11 décembre 2024 portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier, en vigueur depuis le 1er janvier
Art. 27 vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi. Delémont, le 23 mai 2012 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Corinne Juillerat Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RS 210 2) RSJU 211.1 3) RSJU 173.11 4) RSJU 213.32 5) Art. 25 : 15 août 2012 Les autres dispositions : 1er janvier 2013 6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 7) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 8) RS 272 9) RS 312.0 10) RSJU 175.1 11) Nouvelle teneur selon le ch. II de la loi du 11 décembre 2024 portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier, en vigueur depuis le 1er janvier
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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