Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 permanents
1 Les membres permanents comprennent au moins un juriste, un travailleur social et un psychologue. Le Gouvernement peut prévoir d'autres professions.6) 2 Ils sont engagés par le Gouvernement conformément à la loi sur le personnel de l'Etat3). Suppléants Art. 5a7) Le département auquel est rattachée l'autorité de protection peut désigner, parmi le personnel de cette dernière, un ou plusieurs membres suppléants en cas d'empêchement prolongé d'un membre permanent ou en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'autorité. Membres non
Art. 5 permanents
1 Les membres permanents comprennent au moins un juriste, un travailleur social et un psychologue. Le Gouvernement peut prévoir d'autres professions.6) 2 Ils sont engagés par le Gouvernement conformément à la loi sur le personnel de l'Etat3). Suppléants Art. 5a7) Le département auquel est rattachée l'autorité de protection peut désigner, parmi le personnel de cette dernière, un ou plusieurs membres suppléants en cas d'empêchement prolongé d'un membre permanent ou en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'autorité. Membres non
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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