Règlement pour les inhumations et les cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
1 La Commune de Fribourg pourvoit à l’inhumation : a) des personnes domiciliées et décédées dans la Commune ; b) de celles domiciliées dans la Commune, mais décédées hors du territoire de celle-ci, au cas où le transfert en est permis par les autorités compétentes ; c) de celles domiciliées hors de la Commune, mais décédées sur son territoire ; d) de celles domiciliées et décédées hors du territoire de la Commune, dont le transfert à Fribourg est permis par les autorités compétentes. 2 Dans ces deux derniers cas, il peut être exigé une finance d’inhumation. 2 610.1 1920
Article 1
1 La Commune de Fribourg pourvoit à l’inhumation : a) des personnes domiciliées et décédées dans la Commune ; b) de celles domiciliées dans la Commune, mais décédées hors du territoire de celle-ci, au cas où le transfert en est permis par les autorités compétentes ; c) de celles domiciliées hors de la Commune, mais décédées sur son territoire ; d) de celles domiciliées et décédées hors du territoire de la Commune, dont le transfert à Fribourg est permis par les autorités compétentes. 2 Dans ces deux derniers cas, il peut être exigé une finance d’inhumation. 2 610.1 1920
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.