Règlement pour les inhumations et les cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
1 Les fossoyeurs sont spécialement chargés de creuser les fosses, de manière qu’il y en ait toujours une préparée à l’avance, en ayant soin de sortir les pierres et de ne pas exposer aux regards les débris d’inhumations antérieures. 2 Après avoir recouvert la fosse, ils doivent y placer la Croix-piquet portant les nom et prénoms du défunt, ainsi que le numéro correspondant à celui du registre des sépultures tenu par le surveillant. 3 Il leur est formellement interdit d’enterrer qui que ce soit sans en avoir prévenu le surveillant et avant que celui-ci ait reçu le permis d’inhumation délivré par la Direction de la police locale.
Art. 20
1 Les fossoyeurs sont spécialement chargés de creuser les fosses, de manière qu’il y en ait toujours une préparée à l’avance, en ayant soin de sortir les pierres et de ne pas exposer aux regards les débris d’inhumations antérieures. 2 Après avoir recouvert la fosse, ils doivent y placer la Croix-piquet portant les nom et prénoms du défunt, ainsi que le numéro correspondant à celui du registre des sépultures tenu par le surveillant. 3 Il leur est formellement interdit d’enterrer qui que ce soit sans en avoir prévenu le surveillant et avant que celui-ci ait reçu le permis d’inhumation délivré par la Direction de la police locale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.