Règlement pour les inhumations et les cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45
1 L’érection de monuments sur les tombes à la ligne est autorisée sous le contrôle de l’administration communale, moyennant l’acquittement d’une finance prévue au tarif spécial, et pour une durée de 20 ans. 2 Les dessins, plans et devis y relatifs doivent être préalablement soumis au Conseil communal. 3 Ces autorisations peuvent être renouvelées par périodes de 20 ans, au prix et conditions en vigueur à l’époque du renouvellement. 4 Avant l’échéance des vingt ans, le surveillant du cimetière préviendra par écrit les intéressés de l’expiration prochaine de l’autorisation. 16 610.1 1920
Art. 45
1 L’érection de monuments sur les tombes à la ligne est autorisée sous le contrôle de l’administration communale, moyennant l’acquittement d’une finance prévue au tarif spécial, et pour une durée de 20 ans. 2 Les dessins, plans et devis y relatifs doivent être préalablement soumis au Conseil communal. 3 Ces autorisations peuvent être renouvelées par périodes de 20 ans, au prix et conditions en vigueur à l’époque du renouvellement. 4 Avant l’échéance des vingt ans, le surveillant du cimetière préviendra par écrit les intéressés de l’expiration prochaine de l’autorisation. 16 610.1 1920
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.