Règlement pour les inhumations et les cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Etat : 05.04.1904 610.1 3
1 Aucune personne ne peut être inhumée avant le délai de 48 heures depuis son décès (art 195, loi cantonale de 1850), ni après 3 fois 24 heures, à moins de décision contraire de la Direction de la police locale, sur demande écrite et motivée du médecin qui a vérifié le décès. 2 Toutefois, dans le cas d’urgence (maladie contagieuse ou épidémique, décomposition rapide, etc.), la Direction de la police locale, sur l’avis du médecin, devra prescrire la mise en bière immédiatement après la constatation du décès et prendre les mesures nécessaires de désinfection, comme aussi ordonner la sépulture avant le délai de 48 heures prévu ci-dessus.
Art. 6 Etat : 05.04.1904 610.1 3
1 Aucune personne ne peut être inhumée avant le délai de 48 heures depuis son décès (art 195, loi cantonale de 1850), ni après 3 fois 24 heures, à moins de décision contraire de la Direction de la police locale, sur demande écrite et motivée du médecin qui a vérifié le décès. 2 Toutefois, dans le cas d’urgence (maladie contagieuse ou épidémique, décomposition rapide, etc.), la Direction de la police locale, sur l’avis du médecin, devra prescrire la mise en bière immédiatement après la constatation du décès et prendre les mesures nécessaires de désinfection, comme aussi ordonner la sépulture avant le délai de 48 heures prévu ci-dessus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.