Règlement pour les inhumations et les cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63 Etat : 05.04.1904 610.1 21
Les dispositions des art. 124 et suivants du Règlement de police locale du 5 avril 1902 sont applicables aux contraventions et pénalités prévues dans le présent règlement. LE CONSEIL D’ETAT DU CANTON DE FRIBOURG APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT avec les modifications indiquées dans son arrêté du jour. FRIBOURG, le 5 avril 1904. Le Chancelier, Ch. GODEL. Le Président, L. CARDINAUX. LE CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT renfermant les rectifications exigées par l’arrêté du Conseil d’Etat du 5 avril 1904. FRIBOURG, les 20 juillet 1903. 26 avril 1904. Le Secrétaire de ville, E. GROSS. Le Syndic, Ern. WECK. LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT FRIBOURG, le 12 octobre 1903. Le Secrétaire de ville, E. GROSS. Le Syndic, Ern. WECK.
Art. 63 Etat : 05.04.1904 610.1 21
Les dispositions des art. 124 et suivants du Règlement de police locale du 5 avril 1902 sont applicables aux contraventions et pénalités prévues dans le présent règlement. LE CONSEIL D’ETAT DU CANTON DE FRIBOURG APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT avec les modifications indiquées dans son arrêté du jour. FRIBOURG, le 5 avril 1904. Le Chancelier, Ch. GODEL. Le Président, L. CARDINAUX. LE CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT renfermant les rectifications exigées par l’arrêté du Conseil d’Etat du 5 avril 1904. FRIBOURG, les 20 juillet 1903. 26 avril 1904. Le Secrétaire de ville, E. GROSS. Le Syndic, Ern. WECK. LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT FRIBOURG, le 12 octobre 1903. Le Secrétaire de ville, E. GROSS. Le Syndic, Ern. WECK.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.