rsGE A 2 30: Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais) Source SILGENEVE PUBLIC, 1 Source SILGENEVE PUBLIC Dernières modifications au 20 janvier 2025 Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais) A 2 30 du 22 juin 1963 (Entrée en vigueur : 2 août 1963) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Article unique 1 Lorsque le dernier jour d’un délai légal de droit cantonal ou d’un délai fixé par une autorité conformément au droit cantonal tombe un samedi, le délai expire le premier jour utile qui suit. 2 Lorsqu’un acte notifié par envoi postal normal est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal, la communication de l’acte est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit.(1) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 30 L sur la computation des délais échéant un samedi 22.06.1963 02.08.1963 Modification : 1. n. : article unique/2 01.11.2024 20.01.2025
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Loi sur la computation des délais échéant un samedi
Genève · A 2 30 · statute
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