101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Charges publiques 1 Avant d’accepter une charge publique élective non obligatoire, le fonctionnaire doit aviser la Municipalité qui ne peut s’y opposer que pour des motifs tenant à la bonne marche du service. 2 Les employés supérieurs colloqués dans une classe plus élevée que la classe 12 de l’échelle ordinaire selon l’article 34 ne peuvent siéger au Conseil communal de Lausanne. 3 L’exercice d’une charge publique élective ne peut justifier une réduction de traitement ou une diminution des vacances que s’il en résulte une absence de plus de quinze jours de travail par an. 4 La Municipalité peut octroyer des congés supplémentaires au fonctionnaire appartenant à une ou plusieurs commissions parlementaires permanentes ou exerçant des fonctions particulières. 5 Le fonctionnaire n’a cependant pas droit au remplacement de jours de vacances ou de congé qu’il consacre à sa charge publique.
Art. 20
Charges publiques 1 Avant d’accepter une charge publique élective non obligatoire, le fonctionnaire doit aviser la Municipalité qui ne peut s’y opposer que pour des motifs tenant à la bonne marche du service. 2 Les employés supérieurs colloqués dans une classe plus élevée que la classe 12 de l’échelle ordinaire selon l’article 34 ne peuvent siéger au Conseil communal de Lausanne. 3 L’exercice d’une charge publique élective ne peut justifier une réduction de traitement ou une diminution des vacances que s’il en résulte une absence de plus de quinze jours de travail par an. 4 La Municipalité peut octroyer des congés supplémentaires au fonctionnaire appartenant à une ou plusieurs commissions parlementaires permanentes ou exerçant des fonctions particulières. 5 Le fonctionnaire n’a cependant pas droit au remplacement de jours de vacances ou de congé qu’il consacre à sa charge publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.