101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Devoir de fidélité – a) en général 1 Le fonctionnaire doit en toutes circonstances agir conformément aux intérêts de la Commune et s’abstenir de tout ce qui pourrait lui causer perte ou dommage. 2 Par son attitude il doit se montrer digne de la considération et de la confiance que sa situation officielle exige. Art. 23 – b) interdiction d’accepter ou de solliciter des dons et autres avantages 1 Le fonctionnaire ne doit ni accepter, ni solliciter, ni se faire promettre des dons ou d’autres avantages directement ou indirectement liés à l’exercice de sa fonction, que ce soit pour lui-même ou pour des tiers. 2 Les avantages de faible importance conformes aux usages sociaux ne constituent pas des dons ou autres avantages. La Municipalité peut édicter des directives à cet égard. 3 Le fonctionnaire examine avec son supérieur si l’avantage peut être accepté ou non.
Art. 22
Devoir de fidélité – a) en général 1 Le fonctionnaire doit en toutes circonstances agir conformément aux intérêts de la Commune et s’abstenir de tout ce qui pourrait lui causer perte ou dommage. 2 Par son attitude il doit se montrer digne de la considération et de la confiance que sa situation officielle exige. Art. 23 – b) interdiction d’accepter ou de solliciter des dons et autres avantages 1 Le fonctionnaire ne doit ni accepter, ni solliciter, ni se faire promettre des dons ou d’autres avantages directement ou indirectement liés à l’exercice de sa fonction, que ce soit pour lui-même ou pour des tiers. 2 Les avantages de faible importance conformes aux usages sociaux ne constituent pas des dons ou autres avantages. La Municipalité peut édicter des directives à cet égard. 3 Le fonctionnaire examine avec son supérieur si l’avantage peut être accepté ou non.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.