101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Responsabilité civile 1 Sous réserve de l’article 13, le fonctionnaire ne répond envers la Commune que du dommage qu’il lui a causé soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence grave. 2 Les dispositions de la Loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents sont applicables en cas de dommage causé à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. 3 Le fonctionnaire attaqué personnellement par un tiers à raison d’un tel dommage doit en informer la Municipalité. La Commune prend alors à sa charge les frais de procès, sous déduction des dépens qui peuvent être alloués au fonctionnaire.
Art. 26
Responsabilité civile 1 Sous réserve de l’article 13, le fonctionnaire ne répond envers la Commune que du dommage qu’il lui a causé soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence grave. 2 Les dispositions de la Loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents sont applicables en cas de dommage causé à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. 3 Le fonctionnaire attaqué personnellement par un tiers à raison d’un tel dommage doit en informer la Municipalité. La Commune prend alors à sa charge les frais de procès, sous déduction des dépens qui peuvent être alloués au fonctionnaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.