101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Eléments du traitement 1 Le traitement du fonctionnaire comprend : a) le traitement de base; b) les allocations complémentaires; c) l’allocation spéciale sous la forme d’un treizième salaire prorata temporis ; d) l’allocation de résidence versée aux seuls fonctionnaires ayant leur domicile fiscal principal sur le territoire communal. 2 La Municipalité adapte les traitements au coût de la vie le 1er janvier de chaque année de manière à compenser le renchérissement. Une seule indexation intermédiaire a lieu en cours d’année si l’indice des prix, au plus tard celui du mois de septembre, dépasse d’au moins 2,5% celui des salaires. L’indexation intermédiaire est alors accordée dès le deuxième mois suivant celui dont l’indice des prix fait nouvelle référence. Dans cette mesure, la Municipalité est compétente pour modifier l’échelle des traitements figurant à l’article 34. 3 La Municipalité fixe le montant des allocations familiales et de l’allocation de résidence. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 7 sur 27
Art. 33
Eléments du traitement 1 Le traitement du fonctionnaire comprend : a) le traitement de base; b) les allocations complémentaires; c) l’allocation spéciale sous la forme d’un treizième salaire prorata temporis ; d) l’allocation de résidence versée aux seuls fonctionnaires ayant leur domicile fiscal principal sur le territoire communal. 2 La Municipalité adapte les traitements au coût de la vie le 1er janvier de chaque année de manière à compenser le renchérissement. Une seule indexation intermédiaire a lieu en cours d’année si l’indice des prix, au plus tard celui du mois de septembre, dépasse d’au moins 2,5% celui des salaires. L’indexation intermédiaire est alors accordée dès le deuxième mois suivant celui dont l’indice des prix fait nouvelle référence. Dans cette mesure, la Municipalité est compétente pour modifier l’échelle des traitements figurant à l’article 34. 3 La Municipalité fixe le montant des allocations familiales et de l’allocation de résidence. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 7 sur 27
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.