101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité

Art. 44

Droit au traitement – a) en général 1 Le droit au traitement de base prend naissance le jour de l'entrée en service et s'éteint au moment de la cessation des fonctions. 2 Le traitement de base se paie chaque mois par virement sur un compte de chèques postaux ou auprès d'un établissement bancaire. Une fois par an, au moins, et chaque fois que le traitement est modifié, un décompte est remis par la voie de service. 3 L'allocation spéciale, sous la forme d'un treizième salaire, est, en principe, versée en fin d'année, sous réserve des conditions d'octroi fixées par l'article 33 c) pour le personnel démissionnaire. Art. 45 – b) en cas de maladie ou d’accident 1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est rendue une décision par l'assurance-invalidité ou l'assurance-accidents reconnaissant l'invalidité, le fonctionnaire a droit: a) à son traitement entier pendant deux mois d'absence au cours de la première année d'activité ; b) à son traitement entier pendant vingt-quatre mois d'absence dès la deuxième année. 2 Ces prestations sont toutefois diminuées de celles dont l'intéressé a bénéficié - le cas échéant -au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la nouvelle absence pour le même motif. 3 La période de référence de cinq ans est distincte pour chaque motif : maladie, accident professionnel, accident non professionnel. 4 La Municipalité peut toujours faire dépendre le droit au traitement d'un contrôle effectué par un médecin-conseil. 5 La Municipalité peut réduire les prestations de la Commune ou les supprimer : a) lorsque l'accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire ; b) lorsque l'accident non professionnel n'est pas couvert par l'assurance de la Commune. La Commission paritaire peut être consultée préalablement. 6 En cas d’accident professionnel ou non professionnel, les prestations d’assurance pour incapacité temporaire de travail sont acquises à la Commune. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 10 sur 27 7 Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident ou de la maladie, le fonctionnaire n’a droit à son traitement que dans la mesure où les dommages-intérêts pour incapacité de travail payés par le tiers n’atteignent pas la valeur des prestations dues par la Commune à forme des dispositions ci-dessus. La Municipalité peut exiger du fonctionnaire qu’il l’autorise à se subroger à lui afin d’agir contre le tiers en paiement des dommages-intérêts pour incapacité de travail. 8 Le fonctionnaire qui simultanément touche son traitement ou des prestations de l’AI ou dues en vertu de la LAA doit restituer ces dernières à la Commune, sous déduction des retenues et des frais éventuels qu’il a dû supporter personnellement. Toutefois, les allocations pour impotents et les allocations d’assistance lui sont acquises sans restriction. 9 Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie au fonctionnaire qui interrompt ou reprend partiellement son activité. 10Le Fonds de secours du personnel communal appelé à prendre en charge des frais médicaux non couverts par une assurance dans les cas dignes d’intérêt doit compter une fortune de Fr. 300000.- au moins. Art. 45 bis – c) en cas de grossesse et d’adoption 1 En cas de grossesse, la fonctionnaire a droit à un congé maternité de quatre mois. 2 Un mois au plus peut être pris en congé avant l’accouchement. 3 Sur la base d’un certificat médical, le congé maternité est prolongé d’un mois en cas d’allaitement. 4 Une incapacité de travail, due à la grossesse dûment attestée par un certificat médical, excédant la durée du congé maternité et, le cas échéant, du congé d’allaitement, n’entre pas dans le calcul de la période de référence de l’article 45 al. 2. 5 En cas de maladie ou d’accident durant le congé maternité et, le cas échéant, du congé d’allaitement, les modalités de calcul de l’incapacité de travail sont arrêtées par la Municipalité. 6 L’allocation maternité fédérale est acquise à la Commune dans la mesure où elle a été versée. 7 En cas d’adoption d’un enfant mineur, la fonctionnaire ou le fonctionnaire a droit à un congé de quatre mois. Si les deux parents adoptants sont fonctionnaires, un congé de quatre mois est accordé à l’un des deux et un congé de deux mois à l’autre. Art. 46 – d) en cas de service militaire, de service dans la protection civile ou de service civil 1 Le fonctionnaire a droit à son traitement complet lorsqu’il accomplit un service militaire, un service de protection civile ou un service civil. 2 Les prestations des caisses de compensation sont acquises à la Commune jusqu’à concurrence du traitement versé par elle. Art. 47 – e) prestations en cas de cessation des fonctions Art. 48 – f) prestations aux survivants 1 Lors du décès d’un fonctionnaire, le droit au traitement est prolongé d’un mois, respectivement de deux mois si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, si le défunt laisse un conjoint ou un partenaire enregistré au sens de la Loi fédérale sur le partenariat, ou des enfants de moins de 25 ans dont il avait la charge. 2 Le droit aux pensions de survivants, pour autant qu’il existe, est différé jusqu’à l’extinction du droit au traitement. 3 Par traitement, il faut entendre le dernier traitement brut mensuel augmenté du 13ème salaire prorata temporis et, le cas échéant, de l’allocation de résidence, des allocations familiales et du supplément selon l’article 38 RPAC, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous déduction des cotisations sociales et de celles à la Caisse de pensions. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 11 sur 27