101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 SECTION II VACANCES ET CONGÉS
Vacances a) durée 1 Sauf dispositions contraires de l’acte de nomination ou du cahier des charges, le fonctionnaire a droit chaque année à des vacances fixées comme il suit : – quatre semaines jusqu’à l’année civile au cours de laquelle le fonctionnaire a 47 ans révolus; – cinq semaines dès l’année civile au cours de laquelle le fonctionnaire a 48 ans révolus; – six semaines dès l’année civile au cours de laquelle le fonctionnaire a 58 ans révolus. 2 Durant l’année au cours de laquelle il entre en fonction ou quitte l’administration, le fonctionnaire n’a droit à des vacances qu’en proportion du temps qu’il consacre au service de la Commune. 3 Lorsqu’elles dépassent au total dix semaines par an, les absences de tout genre entraînent une réduction des vacances de 1/52e pour chaque semaine complète d’absence, dès la première. 4 Toutefois n’entrent pas dans le calcul des dix semaines déterminantes pour la réduction des vacances les absences suivantes: les vacances réglementaires, les jours de congé prévus à l’article 52, les congés spéciaux prévus à l’article 53, le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil obligatoire ou d’avancement ainsi que les absences pour cause de grossesse, de maternité, de congé d’allaitement, de congé d’adoption et d’accidents professionnels. 5 Les dispositions de l’article 20 concernant l’exercice de charges publiques sont au surplus réservées. Art. 51 – b) époque Les chefs de service établissent et soumettent au directeur le tableau des vacances de tout leur personnel; ils tiennent compte des vœux des fonctionnaires dans la mesure où les exigences du service le permettent.
Art. 50 SECTION II VACANCES ET CONGÉS
Vacances a) durée 1 Sauf dispositions contraires de l’acte de nomination ou du cahier des charges, le fonctionnaire a droit chaque année à des vacances fixées comme il suit : – quatre semaines jusqu’à l’année civile au cours de laquelle le fonctionnaire a 47 ans révolus; – cinq semaines dès l’année civile au cours de laquelle le fonctionnaire a 48 ans révolus; – six semaines dès l’année civile au cours de laquelle le fonctionnaire a 58 ans révolus. 2 Durant l’année au cours de laquelle il entre en fonction ou quitte l’administration, le fonctionnaire n’a droit à des vacances qu’en proportion du temps qu’il consacre au service de la Commune. 3 Lorsqu’elles dépassent au total dix semaines par an, les absences de tout genre entraînent une réduction des vacances de 1/52e pour chaque semaine complète d’absence, dès la première. 4 Toutefois n’entrent pas dans le calcul des dix semaines déterminantes pour la réduction des vacances les absences suivantes: les vacances réglementaires, les jours de congé prévus à l’article 52, les congés spéciaux prévus à l’article 53, le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil obligatoire ou d’avancement ainsi que les absences pour cause de grossesse, de maternité, de congé d’allaitement, de congé d’adoption et d’accidents professionnels. 5 Les dispositions de l’article 20 concernant l’exercice de charges publiques sont au surplus réservées. Art. 51 – b) époque Les chefs de service établissent et soumettent au directeur le tableau des vacances de tout leur personnel; ils tiennent compte des vœux des fonctionnaires dans la mesure où les exigences du service le permettent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.