Propose a change

101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 52

Congés généraux 1 Sont jours fériés pour l’Administration communale : les 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension et le vendredi qui suit, le lundi de Pentecôte, le 1er août, le lundi du Jeûne fédéral et Noël. 2 Les fonctionnaires ont congé ces jours-là, ainsi que le samedi et le dimanche. Ils ont également congé entre Noël et Nouvel An. 3 Les fonctionnaires qui assurent le service ces jours-là ont droit à un autre moment à des congés d’une durée déterminée conformément à l’article 15. 4 Sont réservées les dispositions spéciales qui régissent les équipes à rotation et les fonctionnaires soumis à un horaire spécial de travail.

Your change, as a redline

Art. 52

Congés généraux 1 Sont jours fériés pour l’Administration communale : les 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension et le vendredi qui suit, le lundi de Pentecôte, le 1er août, le lundi du Jeûne fédéral et Noël. 2 Les fonctionnaires ont congé ces jours-là, ainsi que le samedi et le dimanche. Ils ont également congé entre Noël et Nouvel An. 3 Les fonctionnaires qui assurent le service ces jours-là ont droit à un autre moment à des congés d’une durée déterminée conformément à l’article 15. 4 Sont réservées les dispositions spéciales qui régissent les équipes à rotation et les fonctionnaires soumis à un horaire spécial de travail.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds