101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53
Congés spéciaux de brève durée 1 Il est accordé un congé (jour de travail) sans compensation ; a) de 5 jours en cas de mariage ou d’enregistrement de partenariat du fonctionnaire; b) jusqu’à 3 jours en cas de décès d’un proche (père, mère, conjoint, concubin, partenaire enregistré au sens de la Loi fédérale sur le partenariat, enfants, grands-parents, frère, soeur et beaux-parents) ; c) jusqu’à 3 jours pour assister en qualité de délégué aux assemblées des associations du personnel ; d) de 1 jour en cas de naissance d’un enfant ; e) de 1 jour lorsque le fonctionnaire change d’appartement; f) de 1 jour pour prendre part à une inspection d’arme; g) de la durée nécessaire pour exercer les fonctions obligatoires de juré ou de membre d’un bureau électoral, comparaître devant un juge en qualité de témoin, effectuer un service de pompier en cas de sinistre au sein du bataillon lausannois ou assister aux obsèques d’un fonctionnaire communal ; h) de la durée nécessaire pour participer à des cours professionnels ou des cours de formation syndicale, à la demande des associations du personnel ; i) de 20 jours de congé paternité en plus du jour prévu à la lettre d). 2 D’autres congés de brève durée peuvent être accordés par les directions pour affaires de famille et par la Municipalité pour d’autres motifs, tels que concours, fêtes de musique ou de gymnastique, etc.; la Municipalité peut décider la compensation de ces congés par des heures de travail supplémentaires ou par déduction sur les vacances; à défaut, le traitement est réduit proportionnellement à la durée de l’absence.
Art. 53
Congés spéciaux de brève durée 1 Il est accordé un congé (jour de travail) sans compensation ; a) de 5 jours en cas de mariage ou d’enregistrement de partenariat du fonctionnaire; b) jusqu’à 3 jours en cas de décès d’un proche (père, mère, conjoint, concubin, partenaire enregistré au sens de la Loi fédérale sur le partenariat, enfants, grands-parents, frère, soeur et beaux-parents) ; c) jusqu’à 3 jours pour assister en qualité de délégué aux assemblées des associations du personnel ; d) de 1 jour en cas de naissance d’un enfant ; e) de 1 jour lorsque le fonctionnaire change d’appartement; f) de 1 jour pour prendre part à une inspection d’arme; g) de la durée nécessaire pour exercer les fonctions obligatoires de juré ou de membre d’un bureau électoral, comparaître devant un juge en qualité de témoin, effectuer un service de pompier en cas de sinistre au sein du bataillon lausannois ou assister aux obsèques d’un fonctionnaire communal ; h) de la durée nécessaire pour participer à des cours professionnels ou des cours de formation syndicale, à la demande des associations du personnel ; i) de 20 jours de congé paternité en plus du jour prévu à la lettre d). 2 D’autres congés de brève durée peuvent être accordés par les directions pour affaires de famille et par la Municipalité pour d’autres motifs, tels que concours, fêtes de musique ou de gymnastique, etc.; la Municipalité peut décider la compensation de ces congés par des heures de travail supplémentaires ou par déduction sur les vacances; à défaut, le traitement est réduit proportionnellement à la durée de l’absence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.